Subvention – Remboursement pour les bornes de recharges • Terrebonne, Qc

Entreprises admissibles à la subvention

Toute entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec, toute municipalité et tout organisme public ayant un établissement au Québec, sont admissibles au Programme, à l’exception :

• des ministères et organismes budgétaires du gouvernement du Québec énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);
• des personnes désignées par l’Assemblée nationale;
• des ministères et organismes fédéraux.

De plus, des conditions ont été ajoutées aux caractéristiques des établissements de l’entreprise – NOUVEAU

• Tout établissement peut être admissible au programme Branché au travail à condition qu’il ne soit pas à usage résidentiel*.
• Dans le cas où l’établissement est situé dans un immeuble comportant en partie un usage résidentiel, le demandeur doit fournir des documents démontrant que l’usage reconnu pour son établissement est non résidentiel. Voici des exemples de documents acceptés : rôle d’évaluation foncière, compte de taxes, compte d’Hydro Québec. Veuillez noter que la réception d’une correspondance d’affaires à un établissement ne constitue pas une preuve que cet établissement n’est pas à usage résidentiel.

*Une entreprise dont les seuls établissements sont à usage résidentiel peut vérifier son admissibilité au programme Roulez électrique qui offre un remboursement pour des bornes à domicile.

Vérification des bornes – NOUVEAU

Tous les travaux d’installation et toutes les bornes de recharge peuvent faire l’objet d’une vérification de l’équipement et de son usage par le Ministère à tout moment, et ce, à compter de la date de réception d’une demande de participation et pendant les trois années suivant le versement de l’aide financière.

Toutes les dépenses jugées admissibles peuvent faire l’objet d’un audit comptable de la part du Ministère.

Si vous êtes prêt à soumettre votre demande de remboursement, consultez la procédure à suivre.

Installation des bornes de recharge

Dépenses admissibles

• Les coûts d’acquisition d’une borne de recharge admissible.
• Les coûts de main-d’œuvre et de matériel nécessaires à l’installation de la borne et de son infrastructure d’alimentation électrique.

Les dépenses admissibles doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

• être acquittées par le demandeur admissible;
  À cet effet, le demandeur doit fournir les preuves de paiement lors de la présentation de sa demande (exemples de preuves de paiement acceptées : copie de chèque endossé par l’institution bancaire, relevé de transactions bancaires).
• être raisonnables;
• être directement liées à l’acquisition et aux travaux d’installation d’une borne de recharge.

Lorsque les travaux d’installation sont réalisés par le personnel interne du demandeur, les coûts de main-d’œuvre nécessaires à ces travaux sont limités au salaire (taux horaire de l’employé multiplié par le nombre d’heures requises pour l’installation) et aux avantages sociaux sans majoration.

Le montant des taxes n’est pas admissible au remboursement. Le montant de l’aide est calculé sur les coûts d’achat et d’installation avant les taxes.

Obligations du demandeur – NOUVEAU

Le demandeur ne peut se faire représenter pour la présentation et le traitement de sa demande d’aide financière.

Le demandeur a l’obligation de fournir tout renseignement requis par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles et de collaborer entièrement avec ce dernier pour l’analyse de sa demande de remboursement.

Le demandeur qui se voit accorder une aide financière dans le cadre du programme doit conserver tous les documents et toutes les pièces justificatives relatifs à sa demande d’aide financière, et ce, pour une durée de trois ans suivant le versement de l’aide financière.

Il devra fournir ces documents et pièces justificatives à tout représentant du Ministère dûment autorisé qui lui en fera la demande.

Le demandeur doit s’engager à respecter les normes, lois et règlements en vigueur et à obtenir les autorisations requises avant l’exécution du projet.

Nombre de bornes admissibles

REMBOURSEMENT POUR LES BORNES DE RECHARGE

Veuillez noter que des changements ont été apportés à ce programme le 1er janvier 2016. Ils portent la mention – NOUVEAU.

Vous êtes une entreprise, une municipalité ou un organisme et vous envisagez l’installation de bornes de recharge pour permettre à vos employés de recharger leur véhicule électrique? Vous pourriez être admissible à une aide financière dans le cadre du programme Branché au travail.

Aide accordée

L’aide financière accordée pour l’acquisition et l’installation de bornes de recharge en milieu de travail est égale à 50 % des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 5 000 $ par borne de recharge. – NOUVEAU

Nombre de bornes admissibles

Il n’y a pas de limite précise quant au nombre de bornes installées et admissibles à une demande de remboursement. Par contre, la somme maximale de l’aide financière attribuée par établissement est fixée à 25 000 $ par année financière.*-  NOUVEAU

Il est possible de présenter une seule demande de remboursement pour l’acquisition et l’installation de plusieurs bornes, accompagnée des détails des travaux et des coûts liés à chacune.

*Les années financières pour le gouvernement du Québec débutent le 1^er avril et se terminent le 31 mars de l’année suivante.

http://vehiculeselectriques.gouv.qc.ca/entreprises/remboursement.asp

Travaux d’installation admissibles

Bornes de recharge admissibles

Pour être admissible à ce programme, chaque borne doit être :

• neuve;
• alimentée à une tension de 120 volts (recharge de 1^er niveau) ou de 240 volts (recharge de 2^e niveau), ou les deux;
• munie d’un connecteur pour raccord au véhicule;
• approuvée par un organisme reconnu, comme l’exige la Loi sur le bâtiment;
• utilisée pour la recharge de véhicule entièrement électrique, de véhicule hybride rechargeable ou de motocyclette électrique possédé par le demandeur admissible ou ses employés.

Travaux d’installation admissibles

Pour être admissibles au programme, les travaux concernant l’installation de l’infrastructure d’alimentation électrique d’une borne de recharge doivent être exécutés conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B 1), administrée par la Régie du bâtiment du Québec.

Conditions d’utilisation à respecter

Chaque borne de recharge ayant fait l’objet d’une aide financière doit être maintenue en service pendant une période d’au moins trois ans.

La borne de recharge doit être utilisée pour la recharge de véhicules appartenant au demandeur (parc de véhicules de l’entreprise, municipalité ou organisme) ou pour la recharge de véhicules appartenant à des employés. Il doit être clairement indiqué qu’elle sert à cet usage.

Durant les trois ans suivant l’installation de la borne, la recharge doit être offerte gratuitement aux employés du demandeur admissible qui utilisent cette borne pour la recharge de leur véhicule personnel.

Pour toute question additionnelle sur les conditions d’utilisation des bornes faisant l’objet d’une aide financière, consultez la Foire aux questions.